Conditions générales d’utilisation du site

Événements / Conditions générales d’utilisation du site

1. Objet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.kea-ecotherapie.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : KEA écothérapie –85310034500018–5 rue Eugène Delacroix 33130 Bégles

Créateur : Kweezine-

Responsable publication : Marie Larcher Essamet

Hébergeur : la société OVH , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est siuté au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France, .

2. Conditions générales d’utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dites CGU, contractualise l’utilisation des services du site www.kea-ecotherapie.fr (ci-après dénommé « KEA écothérapie»).

Les CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Constituant le contrat entre KEA écothérapie, dit « éditeur », l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Le site www.kea-ecotherapie.fr est mis à jour régulièrement par Marie Larcher Essamet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par KEA écothérapie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. L’Utilisateur à la possibilité de contacter le site par messagerie électronique : contact@kea-ecotherapie.fr

3. Description des services fournis.

Les services proposés par le site www.kea-ecotherapie.fr ont pour vocation d’informer l’utilisateur tout en préservant au maximum son anonyma sur l’ensemble des activités de la société.

KEA écothérapie s’efforce de fournir sur le site www.kea-ecotherapie.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.kea-ecotherapie.fr sont données à titre indicatif, et sont sans valeur contractuelle et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.kea-ecotherapie.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

KEA écothérapie ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.kea-ecotherapie.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

KEA écothérapie ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.kea-ecotherapie.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. KEA écothérapie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, KEA écothérapie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

KEA écothérapie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Ainsi tous ces éléments font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet, KEA écothérapie, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source

6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.kea-ecotherapie.fr , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.kea-ecotherapie.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause KEA écothérapie ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.kea-ecotherapie.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.kea-ecotherapie.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.kea-ecotherapie.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de KEA écothérapie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.kea-ecotherapie.fr.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, si je considère que mes droits ne sont pas respectés, https://www.cnil.fr/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.kea-ecotherapie.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de KEA écothérapie. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait,en aucun cas, être responsable de leur contenu. Cependant, KEA écothérapie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.kea-ecotherapie.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution à l’amiable de litige en relation avec l’utilisation du site www.kea-ecotherapie.fr , les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur par email : contact@kea-ecotherapie.fr .

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Informations conformément aux art. 13 et 14 du RGPD

La protection de vos données personnelles nous tient particulièrement à cœur. C’est pourquoi nous traitons vos données personnelles (ci-après abrégé par « Données ») exclusivement sur la base des dispositions légales. Par cette déclaration de protection des données, nous voulons vous informer de manière exhaustive sur le traitement de vos données dans notre entreprise et sur les droits et exigences en matière de protection des données auxquels vous avez droit au sens de l’art. 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Le responsable est : Marie Larcher Essamet

Le délégué à la protection des données de l’entreprise est : Marie Larcher Essamet (contact@kea-ecotherapie.fr , LinkedIn Marie Larcher Essamet)

Nous traitons les données que nous avons reçues de votre part dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat, en fonction des consentements, d’inscription à un événement, ou dans le cadre d’une candidature de votre part ou en tant que collaborateur de l’entreprise.

Les données personnelles comprennent :

Vos données de contact et de base, qui comprennent pour le client : le prénom et le nom, l’adresse, les données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone), les données bancaires, les photos.
Pour les candidats et les employés, cela comprend, par exemple, le prénom et le nom, l’adresse, les données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, fax), la date de naissance, les données du CV et les références, les photographies.
Pour les visiteurs de notre société, cela comprend, par exemple, le prénom, le nom de famille, l’heure de la visite, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone.
Pour les partenaires commerciaux, cela comprend, par exemple, le nom de leur représentant légal, la société, le numéro de registre du commerce, le numéro d’identification TVA, le numéro d’entreprise, l’adresse, les coordonnées de la personne à contacter (adresse e-mail, numéro de téléphone, fax), les données bancaires.
Dans le cas d’entreprises qui s’inscrivent en tant que partenaires spécialisés et qui utilisent en particulier les applications et services proposés, cela comprend par exemple du nom de l’entreprise, de l’adresse, du secteur d’activité, du nom et de l’adresse du propriétaire, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone, des coordonnées bancaires et des données collectées pendant l’utilisation comme les adresses IP ; ces données sont partiellement collectées directement par la société ou pour nous par un administrateur de portail.

En outre, nous traitons également les autres données personnelles suivantes :

Informations sur le type et le contenu des données contractuelles, des données de commande, des données de ventes et des documents, l’historique des clients et des fournisseurs et des documents de consultation,
- Les informations provenant de vos transactions électroniques avec nous (par ex. adresse IP, données de connexion),
- D’autres données que nous avons reçues de votre part dans le cadre de notre relation commerciale (par ex. lors de réunions avec les clients),
- Les données que nous générons nous-mêmes à partir des données de base / données contractuelles et d’autres données, par exemple au moyen des analyses des besoins du client et du potentiel du client,
- La documentation de votre déclaration de consentement pour la réception de bulletins d’information, par exemple.
- Photographies lors d’événements.

Nous traitons vos données conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi fédérale sur la protection des données allemande de 2018 dans sa version en vigueur :

• pour l’exécution des obligations (pré)contractuelles (art. 6, al. 1 let. b du RGPD) :

Vos données seront traitées en ligne ou dans l’une de nos succursales pour l’exécution des contrats de votre personnel dans notre entreprise. Les données seront traitées en particulier lors de la préparation des transactions commerciales et de l’exécution des contrats avec vous.

• pour remplir les obligations légales (art. 6, al. 1, let. c du RGPD) :

Un traitement de vos données est nécessaire pour remplir différentes obligations légales, par exemple du Code de Commerce ou du Code Fiscal allemands.

• pour protéger les intérêts légitimes (art. 6, al. 1, let. f DS-GMO) :

Sur la base d’un équilibre des intérêts, les données peuvent être traitées au-delà de l’exécution effective du contrat afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux des tiers. Le traitement des données à des fins de protection des intérêts légitimes a lieu dans les cas suivants, par exemple :

– Mesures pour la gestion de l’entreprise et le développement des services et des produits ;

– Maintenir une base de données clients à l’échelle du groupe afin d’améliorer le service à la clientèle.

– Dans le cadre de procédures judiciaires.

• dans le cadre de votre consentement (art. 6 al. 1 let.a du RGPD) :

Si vous nous avez donné votre accord pour traiter vos données, par exemple pour vous envoyer notre newsletter, publier des photos, etc.

• dans le cadre des conventions collectives (Art. 88 par. 1 du RGPD en rapport avec le considérant 155 du RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires, que ce soit pour l’ensemble ou pour des mesures individuelles, sans avoir à supporter d’autres frais que les frais de transmission selon les tarifs de base. Conformément aux dispositions légales de l’article 7 alinéa 3 de la LCD, nous sommes autorisés à utiliser l’adresse e-mail que vous nous avez fournie lors de la conclusion du contrat pour la publicité directe de nos propres produits ou services similaires. Vous recevrez ces recommandations de produits de notre part, que vous soyez abonné ou non à un bulletin d’information. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles recommandations de notre part par e-mail, vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de votre adresse à cette fin sans encourir d’autres frais que les frais de transmission selon les tarifs de base. Un message sous forme de texte est suffisant pour cela. Bien entendu, chaque e-mail contient toujours un lien de désinscription.

Si nous faisons appel à un prestataire de services pour le traitement des commandes, nous restons néanmoins responsables de la protection de vos données. Tous les contractants sont contractuellement tenus de traiter vos données de manière confidentielle et de ne les traiter que dans le cadre de la prestation de services. Les entrepreneurs mandatés par nous recevront vos données si elles sont nécessaires à l’exécution de leurs services respectifs. Il s’agit, par exemple, des fournisseurs de services informatiques dont nous avons besoin pour le fonctionnement et la sécurité de notre système informatique, ainsi que des éditeurs publicitaires et d’adresses pour nos propres campagnes publicitaires. Vos données seront traitées dans notre base de données clients. La base de données clients prend en charge l’amélioration de la qualité des données clients existantes (nettoyage en double, indicateur de déménagement ou de décès, correction d’adresse) et permet l’enrichissement avec des données provenant de sources publiques. Ces données sont mises à la disposition de l’entreprise dans la mesure nécessaire au traitement des contrats. Les données clients sont stockées séparément pour chaque société, notre société mère agissant en tant que prestataire de services pour les différentes sociétés participantes. En cas d’obligation légale et dans le cadre de poursuites judiciaires, les autorités et les tribunaux ainsi que les auditeurs externes peuvent être les destinataires de vos données. En outre, les compagnies d’assurance, les banques, les agences de crédit et les prestataires de services peuvent également être destinataires de vos données dans le but d’initier et d’exécuter des contrats.

Nous traitons vos données jusqu’à la fin de la relation commerciale ou jusqu’à l’expiration des délais de conservation légaux applicables (par ex. du Code de commerce, du Code fiscal, de la loi sur les soins à domicile ou de la loi sur le temps de travail allemands) ; en outre, jusqu’à la fin de tout litige juridique dans lequel les données sont requises comme preuve.

Nous ne transférons aucune donnée à un pays tiers. Une transmission n’aura lieu que dans des cas individuels sur la base d’une décision constatant le caractère adéquat de la Commission européenne, de clauses contractuelles types, de garanties appropriées ou de votre consentement exprès.

Vous disposez d’un droit d’information, de correction, de suppression ou de limitation du traitement de vos données stockées, d’un droit d’opposition au traitement ainsi que d’un droit de portabilité des données et de réclamation conformément aux exigences de la loi sur la protection des données.

Droit à l’information :

Vous pouvez nous demander si et dans quelle mesure nous traitons vos données.

Droit de correction :

Si nous traitons des données vous appartenant qui sont incomplètes ou incorrectes, vous pouvez nous demander de les corriger ou de les compléter à tout moment.

Droit de suppression :

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données si nous les traitons illégalement ou si le traitement interfère de manière disproportionnée avec vos intérêts légitimes de protection. Veuillez noter qu’il peut y avoir des raisons qui empêchent la suppression immédiate, par exemple dans le cas d’obligations de stockage légalement réglementées. Indépendamment de l’exercice de votre droit de suppression, nous effacerons vos données immédiatement et complètement, à moins qu’il n’y ait une transaction légale ou une obligation légale de les conserver.

Droit à la limitation du traitement :

Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données si

– vous contestez l’exactitude des données, et ce pour une période de temps qui nous permet de vérifier l’exactitude des données.

– le traitement des données est illégal, mais vous refusez de les supprimer et demandez à la place une restriction sur l’utilisation des données,

– nous n’avons plus besoin des données pour l’usage auquel elles sont destinées, mais vous avez toujours besoin de ces données pour faire valoir ou défendre des actions en justice, ou

– vous avez fait opposition au traitement des données.

Droit à la portabilité des données :

Vous pouvez nous demander de vous fournir les données que vous nous avez apportées dans un format structuré, actuel et lisible par machine et de vous permettre de transmettre ces données à un autre responsable sans notre intervention, à condition que

– nous traitions ces données sur la base d’un accord que vous avez donné et révocable ou pour l’exécution d’un contrat entre nous, et

– ce traitement est effectué à l’aide de méthodes automatisées. Si cela est techniquement possible, vous pouvez nous demander de transférer vos données directement à un autre responsable.

Droit d’opposition :

Si nous traitons vos données pour des raisons légitimes, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement ; ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions. Nous ne traiterons alors plus vos données, sauf si nous pouvons prouver que des raisons impérieuses justifiant la protection du traitement l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à des fins de publicité directe, sans indication de motifs.

Droit de réclamation :

Si vous êtes d’avis que nous violons la loi allemande ou européenne sur la protection des données lors du traitement de vos données, n’hésitez pas à nous contacter pour clarifier vos questions. Bien entendu, vous avez également le droit de contacter l’autorité de contrôle compétente pour vous, à savoir l’office national de contrôle de la protection des données. Si vous souhaitez faire valoir l’un des droits susmentionnés contre nous, veuillez contacter notre responsable de la protection des données. En cas de doute, nous pouvons demander des informations supplémentaires pour confirmer votre identité.

Le traitement de vos données est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat avec nous. Si vous ne nous fournissez pas ces informations, nous devrons généralement refuser de conclure le contrat ou nous ne serons plus en mesure d’exécuter un contrat existant et nous devrons donc le résilier. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement au traitement des données qui ne sont pas pertinentes ou légalement requises pour l’exécution du contrat.